Note ATOUT EI

Publié le 25 octobre 2006 par TITRE-SERVICE, SAUVETAGE DE 30.000 EMPLOIS !!!

25/10/2006 - 17H31

AVENIR DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE : ANALYSE

1. Contexte

Une mesure prise dans le cadre du budget fédéral est quasiment passée inaperçue au moment même (car elle ne représente qu’une économie de 40 millions d’euros) mais elle provoque en revanche une vive réaction des opérateurs sur le terrain. Cette mesure porte sur la réduction du montant remboursé aux employeurs Titre-Service, montant qui passera de 21 € à 20 € le 1^er janvier 2007.

Prise dans l’urgence, cette mesure se fonde sur le bon fonctionnement actuel du système. Affirmation exacte à court terme, mais à nuancer sur le moyen et long terme. Le dispositif Titre-Service fonctionne depuis 2003 et a généré à ce jour près de 30.000 emplois, soit 20 % des 150.000 emplois nouveaux annoncés par le Premier Ministre !

Les enjeux ne sont cependant pas exclusivement quantitatifs car il s’agit aussi de créer, pour des personnes exclues du monde du travail, des emplois durables et de qualité. Ces objectifs sont clairement poursuivis par les entreprises d’économie sociale, et notamment par les entreprises d’insertion wallonnes. Celles-ci ont beaucoup investi dans la mise au point de structures performantes au sein desquelles les travailleurs et travailleuses peuvent trouver un emploi de qualité et des perspectives professionnelles à long terme.

Malheureusement, ces perspectives seront sans doute remises en question pour certaines de ces entreprises qui devront revoir leur stratégie et leurs ambitions. Cette note a pour objectif d’analyser les éléments qui en sont la cause.

2. Le Titre-Service et son évolution de 2001 à 2006

Après plusieurs années de discussions et de débats, le système du Titre-Service est né dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001. Divers débats sur les secteurs d’activités éligibles (qui seront tranchés via une loi-programme de décembre 2003) retarderont cependant sa mise en application concrète, et c’est, dans la pratique mi-2003 que les premières entreprises agréées ont commencé leurs activités.

La valeur globale du Titre-Service avait été initialement fixée à 23,56 €, mais sans que le régime TVA ne soit fixé. En conséquence, une situation hybride a existé durant plusieurs mois avec la cohabitation d’opérateurs assujettis (ne percevant net que 19,47 €) et non-assujettis (percevant 23,56 €). Cette situation a été régularisée via une décision du Gouvernement Fédéral considérant les Titres-Services comme exemptés de TVA et… fixant leur valeur à 19,47 € pour tous types d’opérateurs. Une première levée de boucliers a permis de corriger le tir et de revenir à une valeur de 21 € en 2004.

Déjà à l’époque, certaines voix se sont élevées pour s’inquiéter d’un montant faible et peut-être difficilement tenable à terme. La réponse du Ministre d’Emploi fédéral fut à ce moment d’encourager les opérateurs à utiliser tous les régimes d’aides à l’emploi possibles…

D’autres voix ont, elles, attiré l’attention sur l’absence de système d’indexation du Titre-Service. Il fut alors promis de procéder à une première indexation début 2005. Fin octobre 2006, cette première indexation est toujours attendue avec comme résultat d’avoir une valeur de Titre-Service, à prix constants, d’environ 19,90 €.

C’est à cette valeur qu’il convient de retrancher 1 € suite aux décisions prises dans le cadre du budget 2007.

3. Le régime social des travailleurs Titres-Services

Parallèlement aux discussions sur la valeur du Titre-Service, différents débats ont eu lieu sur la ou les commissions paritaires compétentes. Avec des enjeux parfois importants en termes de différentiels dans les enveloppes de charges salariales.

Bien que ce débat ne soit pas nécessairement clos, une commission paritaire ad hoc s’est mise en place en 2005 (CP 322.01) et a abouti à l’établissement de barèmes liés à l’indice des prix. Au 1^er juillet 2006 ce barème prévoyait

- 8,75 €/h à l’engagement

- 9,10 €/h après un an

- 9,22 €/h après deux ans

Ces montants seront indexés de 2 % au 1^er novembre 2006 pour devenir respectivement 8,93 - 9,28 et 9,40 €/h.

Un accord sectoriel pris en 2006 prévoit, en outre :

- une prime de fin d’années (4% de la rémunération brute majorée)

- des modalités relatives aux frais de déplacement

- la fourniture et l’entretien par l’employeur de vêtements de travail

- une cotisation patronale complémentaire destinée à un fonds sectoriel

Il faut toutefois souligner qu’un certain nombre d’entreprises, y compris dans l’économie sociale, se retrouvent dans d’autres commissions paritaires, telle que celle du nettoyage dans lequel le salaire horaire brut de départ est de 10,45 €. Les différentes analyses reprises ci-après sont donc en-dessous de la réalité de ces entreprises.

4. La réalité de fonctionnement des entreprises d’économie sociale actives dans les Titres-Services

Dans l’ensemble des débats tournant autour du Titre-Service, la réalité de fonctionnement et les contraintes des opérateurs semblent souvent être oubliées.

La première de ces contraintes, et non la moindre, est le fait que le Titre-Service ne couvre que des heures effectivement prestées auprès d’un client. Si on ne peut qu’adhérer au principe, il n’est pas sans conséquences, et ce en particulier pour les entreprises d’économie sociale (soit 2.500 emplois).

Agréées au niveau régional comme entreprises d’insertion de demandeurs d’emplois souvent peu qualifiés et éloignés depuis longtemps du marché du travail, ces entreprises sont particulièrement soucieuses de proposer à leurs travailleurs des contrats à durée indéterminée d’un mi-temps minimum, un encadrement de qualité, une gestion participative de ces travailleurs et des formations.

De part l’engagement de ce type de travailleurs, elles doivent faire face à un taux relativement élevé d’absentéisme et plus globalement d’heures non prestées en clientèle.

Ce déficit de productivité est certes compensé partiellement par les différentes mesures d’aides à l’emploi (fédérales ou régionales), mais toujours sur base temporaire et dégressive, ce qui, à terme et toutes choses étant égales, pose question quant au devenir des travailleurs.

Différentes enquêtes menées auprès des entreprises d’économie sociale (et notamment les membres d’Atout EI) indiquent que sur un horaire contractuel plein de 38 heures, le nombre moyen d’heures prestées en clientèle est de 32. Soit une productivité de 84,21%.

5. Le Titre-Service en 2007 : tenable ou non à 20 € ?

Des premières réactions enregistrées auprès des opérateurs, il ressort que plusieurs conséquences sont d’ores et déjà à prévoir pour 2007, si aucune autre mesure corrective n’est prise :

- abandon du secteur de l’aide à la mobilité pour les personnes âgées et/ou handicapées ;

- mesures d’économie sur les frais d’encadrement et de fonctionnement ;

- ralentissement du développement d’emplois nouveaux, notamment dans les activités de repassage actuellement en plein essor ;

- difficultés à maintenir à l’emploi les personnes les moins productives.

De manière unanime, les opérateurs estiment que l’impact va être important. Il est du reste facilement chiffrable individuellement à partir des heures actuellement prestées.

Concrètement, deux approches sont possibles pour estimer cet impact.

5.1. A partir de la charge salariale globale

Pour repartir du coût horaire d’un travailleur, nous allons nous baser sur l’analyse proposée en 2004 dans la brochure diffusée par l’ONEM et Accor auprès des candidats employeurs, en projetant la situation au 1^er janvier 2007 :

	Année 0	Année 1	Année 2
Salaire horaire brut	8.93	9.28	9.40
Prime de fin d’année	0.35	0.37	0.37
ONSS	3.84	4.00	4.05
Pécule de vacances et autres charges	1.21	1.26	1.27
Sous-total	14.33	14.91	15.09
Autres charges employeurs soumises à ONSS	1.00	1.04	1.05
Autres charges employeurs sans ONSS	1.10	1.14	1.15
Coût total travailleur	16.43	17.09	17.29
Titre-Service	20.00	20.00	20.00
Marge brute pour l’entreprise	3.57	2.91	2.71

Sur base de l’actualisation de ce tableau nous arrivons donc à une marge par heure prestée oscillant entre 2,71 € et 3.57 € selon l’ancienneté.

Avec ce montant, l’entreprise doit financer tous les autres frais (encadrement, fonctionnement…).

Bien entendu ce montant est un minimum car selon les aides à l’emploi et réductions ONSS, il va se révéler plus important au cas par cas. Mais inversement les heures non valorisables en Titre-Service ne sont pas incluses dans le calcul ; or si on considère qu’il y a une heure non prestée pour 5 prestées, le coût réel par heure prestée (payées par un Titre-Service) devient 19,71 € à l’engagement et… 20,70 € en année 2 !

5.2. A partir des données des entreprises d’insertion

Les données suivantes s’appuient sur des éléments réels recueillis mi-2006 auprès des entreprises d’insertion membres d’Atout EI. Elles se basent sur la moyenne observée qui est de 32 heures/semaine valorisables en Titre-Service pour un horaire plein de 38 heures, soit 1280[1] heures par an, et sur base d’un taux d’encadrement de 1 personne pour 12 travailleurs avec un maximum de 2 personnes pour 50 ETP.

	Année 0	Année 1	Année 2
Charges salariale totale	25.277	26.305	26.365
Frais de déplacements entre prestations	568	568	568
Autres frais (assurances, vêtements, formation…)	1.117	1.117	1.117
Coût direct du travailleur	26.962	27.462	28.050
Encadrement et administration	4.083	4.083	4.083
Infrastructure (locaux, communications…)	772	772	772
Coût total d’un travailleur	31.817	32.317	32.905
Prime entreprise d’insertion	-5.000	-3.750	-2.500
Coût total net d’un travailleur	26.817	28.567	30.405
Recettes Titres-Services (1280 x 20)	25.600	25.600	25.600
Marge par travailleur	-1.217	-2.967	-4.805

En tenant compte de l’ensemble des frais tournant autour d’un emploi Titre-Service, ainsi que d’une productivité réelle, le résultat obtenu est que chaque emploi sera déficitaire en 2007. Ceci naturellement avant la combinaison des aides à l’emploi possibles. Mais celles-ci ne sont pas systématiques pour tout travailleur, et sont de plus temporaires. En outre, il devient paradoxal de demander à des entreprises de travailler à perte et d’attendre leur salut des mesures d’aides à l’emploi (également susceptibles d’être revues et corrigées).

6. Demande d’ATOUT EI

Compte tenu des éléments avancés, et sachant que, in fine, ce sont les travailleurs qui seront victimes du dérapage du système en cas de restructuration des activités, ATOUT EI demande :

A court terme :

- soit une remise du titre-service à 21 €.

- soit une indexation immédiate de 2 %, suivie d’une nouvelle indexation de 2 % dans le courant du premier trimestre 2007.

Dans les deux cas, la mise en place d’un système d’indexation du Titre-Service est une nécessité.

A moyen terme :

L’analyse chiffrée de l’évolution du secteur et une concertation avec les opérateurs qui intègre à la fois le prix du Titre-Service et les différentes mesures d’aides à l’emploi. Cette concertation concerne tant le niveau fédéral que les Régions.

Une proposition d’Atout EI serait de prévoir une modulation du financement par Titre-Service en fonction de deux paramètres : le type de contrat et l’ancienneté:

- 20 EUR pour les prestations effectuées par des travailleurs sous CDD ;

- 21 EUR pour les prestations effectuées par des travailleurs sous CDI ;

- 22 EUR pour les travailleurs à partir de 3 ans d'ancienneté sous CDI.

1) Une différenciation du prix en fonction du type du contrat afin d’encourager la création d'emplois à long terme et de qualité. Ces emplois durables ont un coût lié bien sûr à l'ancienneté barémique, mais aussi à la formation continue (sécurité et bien-être au travail), la gestion participative des travailleurs et à l'encadrement qu'ils impliquent, ou encore à la prise en charge par l'employeur de toute une série d'heures « perdues » (par ex. en cas d'incapacité de travail).

2) Une différenciation du prix en fonction de l’ancienneté car des emplois durables ont un coût lié à l’ancienneté barémique.

De plus, il pourrait être envisagé que ces modulations soient aussi conditionnées par des engagements en faveur d'emplois de qualité (formation, encadrement, durée minimum du régime de travail, etc.).

[1] Pourquoi 32 heures valorisables en Titres-Services sur 38 heures? Dans la plupart des entreprises, il y a environ 2 heures de réunion hebdomadaire, auxquelles s’ajoutent le temps de déplacement entre missions (environ 2,5h/semaine) et les désistements clients (environ 6%)

Pourquoi 40 semaines ? Aux 52 semaines de base, il faut soustraire 4 semaines de congé annuel, 2 semaines de jours fériés, 1 semaine de formation et 5 semaines d’absentéisme.